Sortie en capital du PER : démarches, fiscalité et conseils pratiques

Vous réfléchissez à un moyen avantageux pour récupérer votre d’épargne ? Privilégiée pour sa souplesse d’application, la sortie en capital du PER offre un complément de revenus non négligeable. Mais quel impact a-t-elle sur votre revenu imposable ? Pouvez-vous bénéficier de ses fonds avant d’avoir atteint l’âge de départ en retraite ? Tour d’horizon des enjeux et des opportunités de cette modalité de sortie.

En quoi consiste la sortie en capital du PER ?

Le plan d’épargne retraite (PER), lancé grâce à la loi Pacte, modernise et simplifie les anciens produits d’épargne comme le PERP, le contrat Madelin ou le Perco. Dès vos 18 ans, vous pouvez commencer à constituer une épargne afin de préparer efficacement votre départ à la retraite.

Avec le PER, vous fixez librement le montant et le rythme de vos versements, réguliers ou ponctuels, en fonction de votre situation financière. Vous avez même la liberté d’y transférer votre épargne salariale existante ainsi que les sommes déjà investies dans vos contrats antérieurs, le tout sans procédures fastidieuses.

Selon votre situation personnelle ou professionnelle, vous avez le choix entre le PER individuel, le PER d’entreprise collectif ou le PER d’entreprise obligatoire. À l’âge de la retraite, lors de la liquidation de vos droits, vous pouvez choisir :

une sortie en rente viagère, qui vous garantit un revenu régulier à vie,
une sortie en capital, pour financer vos projets dès votre cessation d’activité,
ou une combinaison de rente et capital adaptée à vos besoins pour compléter vos revenus.

Si vous préférez uniquement une sortie en capital, 2 options sont possibles :

Le déblocage en une seule fois de la totalité de l’épargne accumulée,
Une sortie en capital fractionné, qui vous permet d’effectuer des retraits réguliers et progressifs selon un calendrier que vous définissez vous-même.

Est-il possible de débloquer le capital avant l’âge de départ à la retraite ?

Vous souhaitez accéder au capital investi dans votre plan d’épargne retraite avant l’âge de départ à la retraite ? Sachez que, dans certaines circonstances exceptionnelles, vous pouvez effectivement récupérer les fonds épargnés plus tôt que prévu, afin de faire face à des imprévus importants :

Liquidation judiciaire : si vous traversez une période financière critique menant à cette procédure, votre épargne devient accessible pour couvrir vos besoins urgents et rembourser vos dettes.
Fin des droits aux allocations chômage : à l’expiration de vos allocations chômage, vous avez le droit de débloquer votre PER pour préserver votre stabilité financière durant cette période délicate.
Surendettement : face à une situation de surendettement validée par l’article L.711-1 du Code de la consommation, l’accès anticipé à votre capital vous aide à retrouver rapidement un équilibre financier.
Décès du conjoint ou partenaire de PACS : en cas de perte subite de votre partenaire, vous êtes autorisé à effectuer un retrait anticipé pour compenser la diminution brutale de vos revenus.
Invalidité reconnue par la Sécurité sociale : si votre conjoint, vos enfants ou vous-même êtes confrontés à une invalidité sévère, vous pouvez immédiatement mobiliser votre épargne pour couvrir les dépenses médicales indispensables.
Achat ou construction de votre résidence principale : financer un projet immobilier pour votre logement principal constitue un autre motif légitime pour solliciter le déblocage anticipé de votre épargne.

Quelles sont les démarches à effectuer pour liquider un PER ?

Pour débloquer votre PER et récupérer votre épargne sous forme de capital, vous devez :

Notifier clairement votre intention au gestionnaire du PER ou à votre compagnie d’assurance : Indiquez dans votre courrier si vous souhaitez obtenir votre capital en une seule fois ou de façon fractionnée. Précisez aussi votre choix d’option fiscale, car cela déterminera votre imposition.
Rassembler les pièces justificatives nécessaires pour accompagner votre demande : une copie du contrat de votre plan d’épargne retraite, une pièce d’identité en cours de validité, votre justificatif officiel de départ à la retraite, ainsi qu’un relevé d’identité bancaire (RIB).
Envoyer votre dossier complet par voie recommandée avec accusé de réception, afin de finaliser la procédure.

Dans le cadre d’un déblocage anticipé de votre capital, vous devez apporter des documents précis selon la situation particulière que vous invoquez :

En cas d’invalidité, fournissez un certificat médical délivré par une autorité médicale compétente.
Si vos droits aux allocations chômage arrivent à échéance, présentez une attestation officielle délivrée par France Travail.
En situation de surendettement, vous devez fournir la décision rendue par la commission de surendettement.
Pour financer l’acquisition de votre résidence principale, joignez impérativement un compromis de vente signé.

Une fois votre dossier réceptionné, le gestionnaire examine votre situation. Les délais de traitement et de versement du capital varient selon les organismes concernés.

Quelle est la fiscalité applicable en cas de sortie en capital ?

La fiscalité applicable au déblocage de votre plan d’épargne retraite (PER) dépend directement du moment choisi et des conditions initiales des versements effectués.

Sortie en capital au moment du départ à la retraite

La fiscalité de votre épargne lors de la sortie en capital varie selon la déduction d’impôt ou non, durant la phase d’épargne.

Versements déduits du revenu imposable : Le capital que vous récupérez à la retraite devient alors imposable au titre de l’impôt sur le revenu. Les sommes versées échappent aux prélèvements sociaux. Toutefois, les gains réalisés sur ces placements restent soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) à hauteur de 30 %, intégrant 12,8 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux.
Versements non déduits du revenu imposable : Dans ce cas précis, le capital récupéré demeure intégralement exonéré d’impôt et de prélèvements. Cependant, les intérêts ou les plus-values produits par votre produit d’épargne retraite supportent le PFU forfaitaire à 30 %.

Sortie en capital anticipée avant le départ à la retraite

En cas de déblocage anticipé, la fiscalité varie en fonction du motif de la demande, et des modalités des versements volontaires :

Aléas de la vie (décès du conjoint, surendettement, invalidité…) : Dans ces situations exceptionnelles, l’imposition est la même, que l’épargnant ait déduit fiscalement ou non les versements de son plan d’épargne. Vos versements deviennent totalement exonérés de l’impôt sur le revenu ainsi que des prélèvements sociaux. Toutefois, les intérêts accumulés restent soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.
Achat ou construction d’une résidence principale :

Versements déduits : Les primes versées subissent l’impôt sur le revenu au moment du déblocage, mais sont exemptées des prélèvements sociaux. Les plus-values générées subissent néanmoins le PFU à 30 %.
Versements non déduits : Ici, vous ne payez aucun impôt ni prélèvement sur le capital récupéré, mais les gains demeurent soumis au PFU de 30 %.

Frais de sortie en capital du PER : comment les anticiper et les réduire ?

Lorsque vous décidez de retirer l’épargne de votre PER sous forme de capital, vous devez anticiper des frais de sortie. Ces derniers découlent principalement des frais de gestion appliqués par l’établissement qui gère votre produit d’épargne retraite.

Habituellement, ces frais se calculent en pourcentage du montant versé lors du retrait. Par exemple, si vous retirez 10 000 euros de votre PER avec un contrat prévoyant 2 % de frais, vous ne recevrez réellement que 9 800 euros nets.

Pour éviter de voir ces frais entamer significativement votre capital, voici comment faire :

Évitez les déblocages anticipés : Lorsque vous effectuez un retrait avant l’âge de la retraite, vous faites face à des frais généralement plus élevés. En effet, le PER récompense l’épargne à long terme. Un retrait à terme vous permet ainsi de profiter des bénéfices de votre placement.
Transférez votre PER si nécessaire : Si vous souhaitez changer d’établissement, pensez à transférer directement votre investissement vers un autre PER ou vers un produit compatible. Cette démarche vous épargne les pénalités d’une clôture prématurée et vous permet de conserver les avantages fiscaux que vous avez accumulés.
Comparez les contrats : Chaque organisme gestionnaire applique ses propres tarifs de frais de gestion et de sortie. Prenez le temps d’examiner les différentes offres sur le marché avant toute souscription pour trouver celle qui sera financièrement la plus avantageuse pour vous.

En appliquant ces recommandations simples, mais efficaces, vous assurez une meilleure rentabilité de votre épargne, tout en préservant le capital constitué pour votre retraite.

Que devez-vous savoir avant d’opter pour une sortie en capital du PER ?

Avant de débloquer l’épargne constituée sur votre PER sous forme de capital, réfléchissez d’abord aux points suivants :

Est-il plus avantageux de récupérer un capital en une fois ou de percevoir un revenu régulier sous forme de rente viagère pour garantir votre stabilité financière à la retraite ?
Avez-vous évalué le montant nécessaire pour préserver votre qualité de vie une fois à la retraite ?
Prévoyez-vous d’affecter cette épargne à un projet important, tel que l’achat d’une résidence principale avant votre retraite ?
Avez-vous anticipé les frais et les implications fiscales liés au déblocage de votre épargne retraite ?

Besoin d’aide pour trancher ? Consultez un expert en gestion de patrimoine ou un conseiller de Magnolia. Leur expertise vous guidera vers la meilleure option selon votre situation.

FAQ

Comment récupérer le capital de mon plan d’épargne retraite ?

2 options existent pour récupérer votre capital :

En totalité, lors de votre départ à la retraite.
De manière anticipée dans quelques cas exceptionnels.

À quel moment est-il possible de débloquer votre PER en capital ?

Accessible dès vos 18 ans, le PER vous permet d’épargner activement jusqu’au moment du départ à la retraite. Votre épargne demeure cependant bloquée jusqu’à l’âge légal de départ, généralement compris entre 62 et 67 ans, ou lors de la liquidation effective de vos droits à la retraite.

Sortie en capital du PER : une option avantageuse ou risquée ?

Une sortie en capital vous permet de disposer immédiatement des sommes versées, avec une totale liberté d’utilisation. Vous pouvez financer un projet personnel, solder un crédit immobilier ou encore aménager votre résidence principale. En cas de décès du souscripteur, les montants restants reviennent aux bénéficiaires désignés.

Toutefois, cette option entraîne une fiscalité plus lourde. Le capital retiré en une seule fois est soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. De plus, une mauvaise gestion des fonds peut entraîner une dépense rapide du capital.

Quel est l’avantage d’une sortie en capital avec versements fractionnés ?

En optant pour des versements fractionnés, le bénéficiaire perçoit son capital de manière échelonnée. Les sommes restantes continuent de générer des intérêts. Et comme les impôts sont répartis dans le temps, cette approche permet d’optimiser les gains.

Quelles sont les raisons qui justifient le déblocage du capital avant la retraite ?

Le déblocage anticipé des fonds peut être lié à certaines situations exceptionnelles définies par la loi. Il peut s’agir de l’achat ou de la construction d’une résidence principale, ou d’aléas de la vie (invalidité, décès du conjoint…).